Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 24

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Article 24

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les huissiers de justice

Résumé. Les nouvelles règles pour les huissiers de justice utilisant des méthodes électroniques entreront en vigueur une fois que le ministre de la justice aura défini les garanties nécessaires.

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance