Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 25

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Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Application du décret sur les significations électroniques

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les significations électroniques par les huissiers.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance