En vigueur depuis le 17 mars 2012
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Rôles du titulaire dans la gestion des infrastructures ferroviaires
Le titulaire du contrat de partenariat exerce les missions de gestionnaire d'infrastructure définies à l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), à l'exclusion des missions relatives à la gestion du trafic et des circulations.
A ce titre, pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, le titulaire assure notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement de la ligne et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Il fournit à l'exploitant désigné par le STIF en application de l'article L. 1241-2 du code des transports (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports) les prestations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il tient à jour un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à disposition du STIF. Ce descriptif précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure.