Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le titulaire du contrat de partenariat exerce les missions de gestionnaire d'infrastructure définies à l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), à l'exclusion des missions relatives à la gestion du trafic et des circulations.
A ce titre, pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, le titulaire assure notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement de la ligne et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Il fournit à l'exploitant désigné par le STIF en application de l'article L. 1241-2 du code des transports (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports) les prestations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il tient à jour un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à disposition du STIF. Ce descriptif précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Rôles du titulaire dans la gestion des infrastructures ferroviaires

Résumé. Le titulaire d'un contrat de partenariat pour le Grand Paris gère l'infrastructure ferroviaire, sauf la gestion du trafic, en assurant sa surveillance, son entretien et sa sécurité.

Le titulaire du contrat de partenariat exerce les missions de gestionnaire d'infrastructure définies à l'article L. 2142-3 du code des transports (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), à l'exclusion des missions relatives à la gestion du trafic et des circulations.
A ce titre, pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, le titulaire assure notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement de la ligne et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Il fournit à l'exploitant désigné par le STIF en application de l'article L. 1241-2 du code des transports (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports) les prestations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il tient à jour un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à disposition du STIF. Ce descriptif précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance