En vigueur depuis le 17 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de rémunération dans les contrats de partenariat pour le Grand Paris
Le contrat de partenariat mentionné à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) prévoit les modalités selon lesquelles sont distingués les différents éléments de la rémunération du titulaire déterminés conformément au d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et correspondant respectivement aux prestations suivantes :
1° L'étude, la conception et la construction des lignes, ouvrages et installations ;
2° L'entretien et le renouvellement de ces lignes, ouvrages et installations ;
3° Le cas échéant, l'acquisition des matériels roulants ;
4° Le cas échéant, l'entretien et le renouvellement de ces matériels.