Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 5

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Article 5

Le contrat de partenariat mentionné à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) prévoit les modalités selon lesquelles sont distingués les différents éléments de la rémunération du titulaire déterminés conformément au d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et correspondant respectivement aux prestations suivantes :
1° L'étude, la conception et la construction des lignes, ouvrages et installations ;
2° L'entretien et le renouvellement de ces lignes, ouvrages et installations ;
3° Le cas échéant, l'acquisition des matériels roulants ;
4° Le cas échéant, l'entretien et le renouvellement de ces matériels.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Modalités de rémunération dans les contrats de partenariat pour le Grand Paris

Résumé. L'article détaille comment la rémunération du titulaire d'un contrat de partenariat pour le Grand Paris est calculée, en distinguant les coûts liés à la construction, l'entretien et l'acquisition de matériels roulants.

Le contrat de partenariat mentionné à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) prévoit les modalités selon lesquelles sont distingués les différents éléments de la rémunération du titulaire déterminés conformément au d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et correspondant respectivement aux prestations suivantes :
1° L'étude, la conception et la construction des lignes, ouvrages et installations ;
2° L'entretien et le renouvellement de ces lignes, ouvrages et installations ;
3° Le cas échéant, l'acquisition des matériels roulants ;
4° Le cas échéant, l'entretien et le renouvellement de ces matériels.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance