Le contrat de partenariat mentionné à l'article 1er prévoit les modalités selon lesquelles sont distingués les différents éléments de la rémunération du titulaire déterminés conformément au d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et correspondant respectivement aux prestations suivantes :

1° L'étude, la conception et la construction des lignes, ouvrages et installations ;

2° L'entretien et le renouvellement de ces lignes, ouvrages et installations ;

3° Le cas échéant, l'acquisition des matériels roulants ;

4° Le cas échéant, l'entretien et le renouvellement de ces matériels.