Décret n°2012-341 du 9 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification des décisions

Résumé. Le délai de notification de la décision est supprimé et le refus doit désormais être motivé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance