Décret n°2012-341 du 9 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-4

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Uniformisation du délai de demande pour le chômage partiel

Résumé. Le délai de demande pour le chômage partiel est maintenant le même pour tous, même en cas de sinistre ou d'intempéries.

A modifié les dispositions suivantes :

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