Décret n°2012-341 du 9 mars 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires de l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. Les salariés à forfait en heures ou en jours peuvent maintenant bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance