Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Article 7

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Article 7

Par dérogation à l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales (Versement unique de la dotation pour les documents d'urbanisme), dans le Département de Mayotte, le versement du montant de la dotation revenant aux bénéficiaires éligibles au titre de 2011 et 2012 peut faire l'objet de plusieurs versements sur les exercices 2011, 2012 et 2013.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Paiement échelonné de la dotation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les paiements de la dotation pour les années 2011 et 2012 peuvent être étalés sur trois ans.

Par dérogation à l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales (Versement unique de la dotation pour les documents d'urbanisme), dans le Département de Mayotte, le versement du montant de la dotation revenant aux bénéficiaires éligibles au titre de 2011 et 2012 peut faire l'objet de plusieurs versements sur les exercices 2011, 2012 et 2013.

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