Article R1614-47
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement unique de la dotation pour les documents d'urbanisme
Résumé Chaque bénéficiaire reçoit la dotation en une seule fois, soit à la création ou à la révision du document d'urbanisme, soit lors de la mise à l'enquête si le document est modifié.
Mots-clés : urbanisme dotation financement procédure
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.
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