Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012

Article 7-1

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Article 7-1

Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs), il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.

Le comité est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

1° Le directeur auprès duquel le chef de service sera placé ;

2° Une personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, soit en raison de l'exercice de responsabilités d'un niveau au moins égal à celui de chef de service, soit en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et ayant été nommé dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Nomination et avancement des cadres administratifs) du présent décret et à l'article 1er du décret du 21 avril 2008 susvisé (Création d'emplois spécialisés dans la fonction publique) ;

3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi désignée par les autorités mentionnées au 2°.

Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.

Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi. A l'issue des auditions, le comité communique au ministre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Les autorités mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs) peuvent décider de mettre en œuvre la même procédure pour le recrutement à tout ou partie des emplois de chef de service placés sous leur autorité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions, mentionnée aux sixième alinéa du II et au deuxième du III de l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mai 2016 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Procédure de nomination des chefs de service dans la fonction publique

Résumé. Un comité est formé pour auditionner les candidats aux postes de chef de service dans certaines administrations, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs), il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.

Le comité est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

1° Le directeur auprès duquel le chef de service sera placé ;

2° Une personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, soit en raison de l'exercice de responsabilités d'un niveau au moins égal à celui de chef de service, soit en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et ayant été nommé dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Nomination et avancement des cadres administratifs) du présent décret et à l'article 1er du décret du 21 avril 2008 susvisé (Création d'emplois spécialisés dans la fonction publique) ;

3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi désignée par les autorités mentionnées au 2°.

Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.

Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi. A l'issue des auditions, le comité communique au ministre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Les autorités mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs) peuvent décider de mettre en œuvre la même procédure pour le recrutement à tout ou partie des emplois de chef de service placés sous leur autorité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions, mentionnée aux sixième alinéa du II et au deuxième du III de l'article 7 (Nomination et promotion des cadres administratifs).

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