Décret n°2012-312

relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique

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Modifications des règles sportives et routières

Résumé. Un décret simplifie les règles des événements sportifs, modifie la composition de la commission sportive, et change les règles pour les courses sur route.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre des sports,

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) et R. 411-31 (Rôle et responsabilités des représentants des épreuves sportives sur la route) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 (Autorisation pour les compétitions sportives sur voies publiques) à R. 331-45 (Sanctions pour les manifestations de véhicules à moteur non autorisées) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre des sports,

David Douillet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Décret n°2012-312
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la route
Chapitre III : Dispositions diverses