Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de modification de l'article R48-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 28 : Pas de modification
-Code de procédure pénaleArt. R48-1
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Section suivante
Décret n°2012-312
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R48-1
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En vigueur depuis le 7 juin 2012
Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.
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En vigueur depuis le 7 juin 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012