Décret n°2012-312

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce chapitre du décret explique comment et quand il sera appliqué, sans changer un article spécifique.
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Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale reste inchangé par le décret n°2012-312.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2012

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Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux événements organisés plus de trois mois après sa publication.

Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.

En vigueur depuis le 7 juin 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, trois mois après sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 6
Article 7
Article 8