Article 4
A l'article 33 du même décret, les mots : « s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen » sont remplacés par les mots : « s'ils ont obtenu le certificat ».
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JORF n°0057 du 7 mars 2012
Article 4
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Version 1
A l'article 33 du même décret, les mots : « s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen » sont remplacés par les mots : « s'ils ont obtenu le certificat ».