Décret n°2012-311 du 5 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 33

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Modification des conditions d'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les enseignants

Résumé. Les enseignants doivent maintenant obtenir un certificat de qualification professionnelle pour s'engager à servir cinq années dans l'enseignement public ou privé.

A modifié les dispositions suivantes :

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