Créé le 22 juin 1989 · En vigueur depuis le 8 mars 2012
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont obtenu le certificat de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser au Trésor public une indemnité égale au montant des rémunérations perçues pendant leur formation.
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012
Modifié parDécret n°2012-311 du 5 mars 2012art. 4
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont obtenu le certificatde ⏺ qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser…
En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au mercredi 7 mars 2012
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues…
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser…
En vigueur du vendredi 9 octobre 1992 au samedi 14 avril 2007
Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser…
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au jeudi 8 octobre 1992
Les enseignants qui ont bénéficié de la formation pédagogique prévue à l'article précédent sont tenus, s'ils ont subi avec succès les épreuves pratiques des concours, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou privé.
En cas de rupture de cet engagement, ils doivent verser au Trésor public une indemnité égale au montant des rémunérations perçues pendant leur formation.