Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 722-2 (Rôles du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés)Art. R.722-2Rôles du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiésLe conseil d'administration de l'office français pour les réfugiés et apatrides discute de l'organisation, du budget et des projets immobiliers, propose des améliorations pour les réfugiés, et envoie un rapport annuel au Parlement. et R. 722-5 (Rôles et responsabilités du directeur général d'un office)Art. R.722-5Rôles et responsabilités du directeur général d'un officeLe directeur général d'un office gère les finances, le personnel et les contrats, et peut être remplacé en cas d'absence. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :