Décret n°2012-296 du 1er mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R722-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination du directeur général adjoint

Résumé. Le décret modifie l'article R722-5 pour clarifier les rôles et supprimer la consultation préalable pour la nomination du directeur général adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance