Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination du directeur général adjoint
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des compétences en matière de gestion du personnel et réorganisation de l'équipe dirigeante
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-5