En vigueur depuis le 4 mars 2012 · Dernière version le 21 décembre 2019
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Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires d'invalidité
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.