Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les demandes de pensions d'invalidité des militaires, en respectant strictement les règles de protection des données personnelles.

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 2 : Modification des traitements automatisés de données personnelles dans le ministère de la défense

En résumé. Le décret modifie le nom du traitement automatisé de données et ajuste les références légales pour la gestion des pensions militaires d'invalidité.

En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance