Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires d'invalidité) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d'invalidité » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Interconnexion du traitement des pensions militaires d'invalidité

Résumé. Le décret autorise l'interconnexion du traitement « pensions militaires d'invalidité » avec d'autres systèmes pour faciliter la gestion des pensions.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires d'invalidité) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d'invalidité » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2012

Source : Légifrance