Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 71-59 du 6 janvier 1971 et n° 74-180 du 26 février 1974, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement spécialisé, modifié par le décret n° 76-1151 du 8 décembre 1976 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 2 juillet 1976 ;

Le conseil des ministre entendu,

Article 1

Créé le 16 décembre 1976

Le présent décret fixe le régime de rémunération applicable aux chefs d'établissement spécialisé visé aux articles 4 à 7 du décret du 8 mai 1974 susvisé et aux directeurs de collège d'enseignement général mentionnés à l'article 29 du décret susvisé du 30 mai 1969.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 septembre 1990

La rémunération des personnels visés à l'article 1er et appartenant au corps des instituteurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé.
La rémunération des personnels visés à l'article premier et appartenant au corps des professeurs des écoles est celle afférente au grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans ce corps.
Les personnels visés aux deux alinéas précédents perçoivent, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Cette bonification est fixée ainsi qu'il suit en fonction du classement des établissements prévu à l'article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé :
Dans le premier groupe : 3 points majorés ;
Dans le deuxième groupe : 16 points majorés ;
Dans le troisième groupe : 30 points majorés ;
Dans le quatrième groupe : 40 points majorés.

1 version

2 cités

Article 2-1

Créé le 1 janvier 1983

La rémunération des chefs d'établissement visés à l'article premier en exercice au 1er janvier 1983 reste celle afférente à l'échelon de l'échelle indiciaire des instituteurs spécialisés classés dans le troisième groupe correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine augmentée d'une bonification indiciaire fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Ces chefs d'établissement ont la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice des dispositions du présent article.
Leur rémunération est alors définie selon les dispositions de l'article 1er ci-dessus. Cette renonciation est définitive.

1 version

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 4

Créé le 16 décembre 1976

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'éducation, RENE HABY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 1976

Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4