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Décret n°2012-279 du 28 février 2012

JORF n°0051 du 29 février 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 > > Art. 1, Art. 4, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 1, Art. 4, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 > > Art. 1, Art. 4, Art. 20, Art. 27, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

> - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

> - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

> - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

> - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

> - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 > > Art. 1, Art. 4, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

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35 modifiés

Article 38

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux sont rattachées à l'Institut Mines-Télécom. Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une stratégie d'ensemble, la gestion des ressources humaines et les mutualisations réalisées entre l'école et l'institut.

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 4 > >

> - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 > > Art. 4 > >

> - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 > > Art. 4 > >

> - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 > > Art. 4 > >

> - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 > > Art. 4 > >

> - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 4 > >

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6 modifiés

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 5 > >

> - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 > > Art. 5 > >

> - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 > > Art. 5 > >

> - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 > > Art. 5 > >

> - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 > > Art. 5 > >

> - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 5 > >

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7 modifiés

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 18 > >

> - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 > > Art. 18 > >

> - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 > > Art. 18 > >

> - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 > > Art. 18 > >

> - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 > > Art. 18 > >

> - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 18 > >

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6 modifiés

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 8 > >

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2 modifiés

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 15 > >

> - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 > > Art. 15 > >

> - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 > > Art. 15 > >

> - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 > > Art. 15 > >

> - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 > > Art. 15 > >

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6 modifiés

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 16 > >

> - Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 > > Art. 16 > >

> - Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 > > Art. 16 > >

> - Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 > > Art. 16 > >

> - Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 > > Art. 16 > >

> - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 16 > >

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6 modifiés

Article 45

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Article 46

Jusqu'à ce que le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom en ait délibéré, les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut sont les conditions en vigueur au sein de l'Institut Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires en fonctions au sein de l'Institut Télécom sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions statutaires. Les contrats des agents contractuels de l'Institut Télécom en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom. Les personnels contractuels de droit privé en poste au sein de l'Institut Télécom sont affectés selon les mêmes contrats et dans les mêmes conditions au sein de l'Institut Mines-Télécom.

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Article 47

Les biens, droits et obligations de l'Institut Télécom sont transférés à l'institut à compter de sa création.

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Article 48

Dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent, les références au Groupe des écoles des télécommunications et à l'Institut Télécom sont remplacées par une référence à l'Institut Mines-Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2009-1136 du 21 septembre 2009 > > Art. 10 > >

> -Arrêté du 30 décembre 1996 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 15 février 2008 > > Art. 1 > >

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. Annexe art. R611-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 30 décembre 1996 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 31 décembre 1996 > > Art. 7 > >

> -Arrêté du 31 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 7 > >

> -Arrêté du 20 mai 1997 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 20 mai 1997 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 20 mai 1997 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 20 mai 1997 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 12 février 2002 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 26 février 2003 > > Art. 2, Art. 1 > >

> -Arrêté du 21 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 6 > >

> -Arrêté du 16 janvier 2009 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 30 août 2011 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 28 septembre 2011 > > Art. null > >

> -Arrêté du 18 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 > > Art. 2, Art. 4, Art. Annexe > >

> -Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2009-1096 du 4 septembre 2009 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 > > Art. Annexe 1 > >

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34 modifiés

Article 49

I. ― Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 8, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la désignation des représentants de l'Etat membres du conseil d'administration par les ministres en charge du budget, de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues à l'article 7, leurs fonctions sont assurées par les représentants de l'Etat nommés membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom sur proposition de ces mêmes ministres en fonctions à la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection de leurs représentants prévue à l'article 7, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret :
1° Les personnels sont représentés au conseil d'administration de l'institut par les représentants des personnels membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom ;
2° Les élèves sont représentés au conseil d'administration de l'institut par les représentants des élèves membres du conseil d'administration de l'Institut Télécom.
II. ― Jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions prévues à l'article 14, la direction générale de l'institut est assurée par l'administrateur général de l'Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret.

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Article 50

I. ― Le président et les membres des conseils d'école en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place des conseils d'école dans les conditions prévues à l'article 22, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de cette publication.
II. ― Les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom Bretagne, de Télécom SudParis et de Télécom Ecole de Management demeurent en fonctions jusqu'à la nomination des directeurs des écoles dans les conditions prévues à l'article 21.

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Article 51

Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles internes et des règlements de scolarité par les conseils d'école, les règlements en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer.

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Article 52

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 35, l'Institut Mines-Télécom est soumis pour l'exercice 2012 au régime comptable et financier prévu par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour cet exercice, l'institut est substitué à l'Institut Télécom et exécute le budget adopté par ce dernier, qui peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil d'administration de l'institut. Le compte financier retraçant les opérations réalisées par l'Institut Télécom et l'institut entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de clôture de l'exercice, et arrêté par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.

II. ― S'il n'a pas été arrêté à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le compte financier de l'Institut Télécom relatif à l'exercice 2011 est arrêté par le conseil d'administration de l'institut.

III. ― L'agent comptable de l'Institut Télécom exerce les fonctions d'agent comptable de l'institut jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article 35.

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1 cité

Article 53

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Organisation administrative de l'Institut Télécom., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Les écoles, Sct. Section 1 : Télécom ParisTech., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Télécom Bretagne., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 3 : Télécom SudParis et Télécom école de management., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Organisation des écoles., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre V : Le personnel., Art. 36, Sct. Chapitre VI : Organisation financière., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46 > >

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57 abrogés

Article 54

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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