Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0051 du 29 février 2012
Article 42
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991
Art. 8