I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 35, l'Institut Mines-Télécom est soumis pour l'exercice 2012 au régime comptable et financier prévu par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Pour cet exercice, l'institut est substitué à l'Institut Télécom et exécute le budget adopté par ce dernier, qui peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil d'administration de l'institut. Le compte financier retraçant les opérations réalisées par l'Institut Télécom et l'institut entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de clôture de l'exercice, et arrêté par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.

II. ― S'il n'a pas été arrêté à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le compte financier de l'Institut Télécom relatif à l'exercice 2011 est arrêté par le conseil d'administration de l'institut.

III. ― L'agent comptable de l'Institut Télécom exerce les fonctions d'agent comptable de l'institut jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article 35.