Créé le 1 mars 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2012-279 du 28 février 2012
Article 45
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.