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Décret n°2012-275 du 28 février 2012

portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du chômage partiel

Résumé. Le décret augmente les allocations de chômage partiel, permet des conventions d'activité partielle jusqu'à douze mois et impose la consultation des représentants des salariés sur les formations pendant ces périodes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et L. 5122-3 (Conditions des actions de prévention pour éviter les licenciements) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 février 2012,

Décrète :

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Augmentation des taux horaires de l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. Les taux horaires de l'allocation spécifique de chômage partiel ont été augmentés pour les deux catégories d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Modification des conventions d'activité partielle

Résumé. Un décret permet de conclure des conventions d'activité partielle pour une durée de deux mois minimum, renouvelable, jusqu'à douze mois, pour les salariés subissant une réduction d'activité.

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail (Conventions d'activité partielle pour éviter les licenciements), jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

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Ajout d'une consultation sur les formations pendant l'activité partielle

Résumé. Les représentants des salariés doivent maintenant être consultés sur les formations pendant les périodes d'activité partielle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des finances de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Décret n°2012-275 du 28 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4