Décret n°2012-275 du 28 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5122-44

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Ajout d'une consultation sur les formations pendant l'activité partielle

Résumé. Les représentants des salariés doivent maintenant être consultés sur les formations pendant les périodes d'activité partielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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