Décret n°2012-275 du 28 février 2012

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail (Conventions d'activité partielle pour éviter les licenciements), jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Modification des conventions d'activité partielle

Résumé. Un décret permet de conclure des conventions d'activité partielle pour une durée de deux mois minimum, renouvelable, jusqu'à douze mois, pour les salariés subissant une réduction d'activité.

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail (Conventions d'activité partielle pour éviter les licenciements), jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance