Code du travail

Article D5122-13

Article D5122-13

Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

1° 4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Abrogé le lundi 1 juillet 2013

Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

3, 84 pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

3, 33 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

1° 2, 44 euros pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 2, 13 euros pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.