Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-275 du 28 février 2012

JORF n°0051 du 29 février 20124 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2012-275 du 28 février 2012

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-275 du 28 février 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5122-13 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code du travailart. D5122-13 (V) → Version 3

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2012-275 du 28 février 2012 | Juriblio