JORF n°0047 du 24 février 2012

Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-6 > >

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

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Fait le 23 février 2012.

François Fillon