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Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 4

Créé le 2 avril 2012

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

1 version

Fait le 23 février 2012.

François Fillon

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Décret n°2012-255 du 23 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4