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Décret n°2012-255 du 23 février 2012

relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

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Réorganisation des chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret modifie l'organisation des chambres régionales des comptes en fusionnant certaines régions et ajustant leurs sièges et sections.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 (Organisation des chambres régionales des comptes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Mise à jour de la liste des sièges des chambres régionales des comptes

Résumé. La liste des sièges des chambres régionales des comptes a été mise à jour pour regrouper certaines régions et supprimer certains sièges distincts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la dénomination des chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes sont désormais nommées selon la ou les régions qu'elles couvrent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des sections des chambres régionales des comptes

Résumé. La répartition des sections des chambres régionales des comptes a été modifiée pour fusionner certaines régions et ajuster le nombre de sections.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur du 2 avril 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Fait le 23 février 2012.

François Fillon

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Décret n°2012-255 du 23 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4