Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-1

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Mise à jour de la liste des sièges des chambres régionales des comptes

Résumé. La liste des sièges des chambres régionales des comptes a été mise à jour pour regrouper certaines régions et supprimer certains sièges distincts.

A modifié les dispositions suivantes :

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