En vigueur depuis le 2 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur du 2 avril 2012.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.