Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

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En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur du 2 avril 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Source : Légifrance