Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-6

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Modification de la répartition des sections des chambres régionales des comptes

Résumé. La répartition des sections des chambres régionales des comptes a été modifiée pour fusionner certaines régions et ajuster le nombre de sections.

A modifié les dispositions suivantes :

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