Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Article suivant

Article 4

Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-6