Décret n°2012-255 du 23 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-2

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Modification de la dénomination des chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes sont désormais nommées selon la ou les régions qu'elles couvrent.

A modifié les dispositions suivantes :

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