JORF n°0047 du 24 février 2012

Article 2

Article 2

L'article R. 212-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique. »


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Version 1

L'article R. 212-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique. »