Décret n°2012-24 du 6 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R137-3

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Simplification de la procédure d’option du régime de retraite supplémentaire

Résumé. La procédure d’option pour un régime de retraite supplémentaire est simplifiée en autorisant tout moyen donnant une date certaine pour la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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