Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la procédure d’option du régime de retraite supplémentaire
Résumé. La procédure d’option pour un régime de retraite supplémentaire est simplifiée en autorisant tout moyen donnant une date certaine pour la déclaration.
A modifié les dispositions suivantes :