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Simplification des règles de recouvrement des contributions sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Remplacement d’une règle sur les pénalités par une procédure de versement des contributionsCode de la sécurité socialeArt. R137-5 : Limitation des versements de contributions en cas d'entreprise en difficulté
→ Version 3 : Limitation des versements pendant procédure collectiveCode de la sécurité socialeArt. R137-6 : Déclaration et paiement des contributions sur les rentes
→ Version 3 : Suppression des mécanismes de recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6