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Créé le 18 février 2012 · En vigueur du 29 décembre 2014 au 31 janvier 2025
Seuls les amendements adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014art. 3
Seuls les amendements adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au dimanche 28 décembre 2014
Seuls les amendements adoptés à la majorité des membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.