Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'adoption des amendements
Résumé. Les amendements adoptés en commission statutaire doivent être validés par la majorité des membres présents pour être examinés en assemblée plénière.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 23 : Examen des amendements en assemblée plénière
→ Version 2 : Modification de la majorité requise pour l'examen des amendements
→ Version 2 : Modification de la majorité requise pour l'examen des amendements
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 23