DÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 23

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Modification de la procédure d'adoption des amendements

Résumé. Les amendements adoptés en commission statutaire doivent être validés par la majorité des membres présents pour être examinés en assemblée plénière.

A modifié les dispositions suivantes :

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