Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 3

Créé le 18 février 2012 · En vigueur du 22 avril 2022 au 31 janvier 2025

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ;

4° A l'encadrement supérieur de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 1

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives : 1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ; 2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ; 3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ;

4° A l'encadrement supérieur de l'Etat.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 21 avril 2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.