Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Article 15

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Article 15

Seuls les agents et personnels du ministère des affaires étrangères dûment habilités par le ministre des affaires étrangères et spécialement affectés dans le service chargé de l'instruction des demandes de passeport diplomatique sont autorisés à enregistrer les données et informations mentionnées à l'article 13 (Données collectées pour les passeports diplomatiques) dans le système de traitement automatisé REVOL et dans le composant électronique prévu à l'article 5 (Sécurité renforcée du passeport diplomatique).

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En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Accès restreint aux données des passeports diplomatiques

Résumé. Seuls certains agents du ministère des affaires étrangères peuvent enregistrer les données personnelles dans le système REVOL pour les passeports diplomatiques.

Seuls les agents et personnels du ministère des affaires étrangères dûment habilités par le ministre des affaires étrangères et spécialement affectés dans le service chargé de l'instruction des demandes de passeport diplomatique sont autorisés à enregistrer les données et informations mentionnées à l'article 13 (Données collectées pour les passeports diplomatiques) dans le système de traitement automatisé REVOL et dans le composant électronique prévu à l'article 5 (Sécurité renforcée du passeport diplomatique).

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En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Source : Légifrance