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Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012

relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

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Amélioration de la coordination entre police municipale et forces de sécurité

Résumé. Un décret de 2012 améliore la coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État, en précisant les règles et en ajoutant des modèles d'accords.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6 (Coordination des interventions de la police municipale), dans sa rédaction résultant de l'article 119 (Modifications des règles pour la police municipale) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, et son article R. 2212-1 (Conventions de coordination pour la police municipale) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des conventions de coordination police municipale/État

Résumé. Un décret modifie les règles de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
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Distinction des conventions de coordination entre police municipale et forces de l'État

Résumé. Les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de l'État sont désormais distinctes pour les communes et les intercommunalités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Ajout de conventions types pour la coordination policière

Résumé. Un décret de 2012 ajoute des modèles de conventions pour la coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État.

I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Extension du décret à la Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Application du décret sur la coordination des forces de sécurité

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui concernent la coordination entre police municipale et forces de sécurité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coordination des forces de sécurité

Résumé. Un accord pour mieux organiser la sécurité entre les polices locales et nationales dans une même communauté.

Fait le 2 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe