Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6 (Coordination des interventions de la police municipale)Art. L.2212-6Coordination des interventions de la police municipaleLes communes doivent signer une convention de coordination avec l'État pour organiser les interventions des agents de police municipale, sauf en cas d'urgence ou d'événements spécifiques., dans sa rédaction résultant de l'article 119 (Modifications des règles pour la police municipale)Art. 119Modifications des règles pour la police municipaleLa loi précise les conditions d'armement des agents de police municipale, élargit les possibilités de vérification des services et clarifie la coordination entre les communes et les intercommunalités. de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, et son article R. 2212-1 (Conventions de coordination pour la police municipale)Art. R.2212-1Conventions de coordination pour la police municipaleLes conventions de coordination entre la police municipale et les forces de l'État s'appuient sur des modèles types, adaptables aux besoins locaux. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :