Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Application du décret sur la coordination des forces de sécurité

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui concernent la coordination entre police municipale et forces de sécurité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Source : Légifrance