Créé le 5 janvier 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012
Créé le 5 janvier 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012