En vigueur depuis le 5 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret à la Polynésie française
Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.