Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Extension du décret à la Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

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