Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012

Article 3

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Article 3

I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Ajout de conventions types pour la coordination policière

Résumé. Un décret de 2012 ajoute des modèles de conventions pour la coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État.

I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.

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