Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2212-1

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Distinction des conventions de coordination entre police municipale et forces de l'État

Résumé. Les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de l'État sont désormais distinctes pour les communes et les intercommunalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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