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Distinction des conventions de coordination entre police municipale et forces de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. R2212-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Convention type communale de coordination des forces de sécurité
Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012
Conventions de coordination pour la police municipale
Code général des collectivités territoriales · art. R2212-1 (VT)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales