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Décret n°2012-162 du 1er février 2012

modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du pécule des militaires

Résumé. Ce décret réduit le montant du pécule des militaires en fonction de leur ancienneté et de leur âge de départ.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 149 (Création d'une prime d'incitation à une seconde carrière pour les militaires) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 (Création d'une prime d'incitation à une seconde carrière pour les militaires) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 décembre 2011,

Décrète :

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Réduction du montant du pécule des militaires

Résumé. Le montant du pécule des militaires est réduit, avec des ajustements selon la durée de service et l'âge de radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du montant du pécule des militaires

Résumé. Le montant du pécule des militaires est réduit selon leur ancienneté et leur distance à la limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 4 février 2012

Décret n°2012-162 du 1er février 2012
Article 1
Article 2
Article 3