A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 1 → Version 2Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 6 → Version 3
- Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 7 → Version 3
- Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 7
1 version
3 modifiés