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Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 7

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Article 7

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :

1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;

2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1988 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les congés des fonctionnaires

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature aux chefs d'établissements pour les actes de gestion liés aux congés de maladie, maternité, adoption et paternité.

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :

1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;

2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 5 : Modification des règles de délégation dans l'éducation nationale

En résumé. La délégation de signature pour les actes de gestion liés aux congés est désormais uniquement confiée aux recteurs d'académie, supprimant la possibilité pour les inspecteurs d'académie de déléguer cette compétence.

En vigueur du mardi 23 août 2005 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. La délégation de signature pour les actes de gestion liés aux congés (maladie, maternité, adoption) est élargie aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement.

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au lundi 22 août 2005

Source : Légifrance