JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 40

Article 40

Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre des articles 38 et 39 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.


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Version 1

Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre des articles 38 et 39 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.

Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.