En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Organisation de la commission d'avancement pour les administrateurs des affaires maritimes
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense.
La commission est présidée par l'administrateur général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Équivalence des grades dans le corps des administrateurs des affaires maritimes) ou son représentant. Elle comprend, de droit, un administrateur général des affaires maritimes, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre chargé de la mer et au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.