Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 25

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Article 25

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotions et ancienneté des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les promotions au choix pour certains grades d'administrateurs des affaires maritimes dépendent de l'ancienneté au 31 décembre et du classement dans un tableau.

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance