Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 25

Créé le 1 janvier 2013

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013